Politique de remboursement

1. Champ d’application
Cette politique s’applique à tous les produits digitaux (templates, e-books, modules, accompagnements artistiques, etc.) vendus par [Nom de la société / marque] via [plateformes – ex. Servo, Surmotion].

2. Rétractation (14 jours)
Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation (transposition de la directive 2011/83/UE), vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sauf pour nos produits digitaux, expédiés immédiatement après votre achat. En validant votre achat, vous consentez expressément à ce que l’accès débute avant la fin du délai de rétractation et renoncez à ce droit.

3. Garantie légale de conformité
Conformément à la directive européenne (UE) 2019/770, ainsi qu’à l’article L217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) :

Si le contenu numérique est défectueux, non conforme ou ne fonctionne pas comme décrit, vous pouvez demander :
- la correction ou remplacement (mise en conformité), ou
- à défaut, la résiliation du contrat et un remboursement intégral.
Présomption de défaut de conformité durant 1 an (voire 2 ans selon le pays).

4. Accompagnement personnalisé
Pour les produits incluant un accompagnement personnalisé (ex. : supervision d’une œuvre), une fois l’accompagnement commencé ou rendu, il n’est pas remboursable si cela a été explicitement indiqué avant achat. Toutefois, en cas de défaut ou de non-conformité (contenu numérique défectueux ou prestations non conformes), s’applique la garantie légale (voir point 3).

5. Processus de demande de remboursement

Envoyez votre demande à leo@donotion.fr dans les délais mentionnés.
Merci de préciser votre commande, produit concerné, et la nature du problème.
En cas d’acceptation, le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours après accord.

6. Absence de remboursement pour les accès complets
Si l’accès complet au contenu ou à l’accompagnement a été accordé, et qu’aucun défaut de conformité n’a été constaté, aucun remboursement ne sera possible.

7. Mentions légales obligatoires & transparence
Cette politique est affichée de manière visible sur notre site et disponible sur toutes les pages de produits, sur la page de paiement, dans notre Conditions Générales de Vente, ainsi que dans l’email de confirmation d’achat.

8. Droit applicable
Ces dispositions sont conformes aux réglementations en vigueur (directive 2011/83/UE, directive 2019/770, Code de la consommation en France). En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles du lieu où est domicilié l’acheteur.